La loi actuelle

Qu’entend-on exactement par droits d’auteur ?

Les droits d’auteur sont des monopoles limités dans le temps permettant à l’auteur d’autoriser ou d’interdire une utilisation déterminée de son œuvre. Dès lors, l’auteur peut approuver, par exemple, l’exécution ou la diffusion de son œuvre contre rémunération et réaliser ainsi un revenu. Le droit d’auteur lui confère des droits patrimoniaux qui sont transmissibles à des tiers par le biais d’une licence ou par le transfert des droits. Parmi ces droits figurent le droit d’exécution, de récitation publique et de représentation, le droit de reproduction, de distribution, de diffusion et de retransmission, ainsi que le droit de communication publique.

En plus des droits patrimoniaux, le droit d’auteur prévoit également une protection du lien qui unit l’auteur à son œuvre, puisque celle-ci porte l’empreinte de sa créativité et de sa personnalité. Ce droit moral protège l’auteur contre le persiflage ou la déformation de son œuvre. De plus, il revient à l’auteur de déterminer s’il veut divulguer son œuvre, quand et à quelles conditions. Il a également le droit d’être cité comme auteur. Contrairement aux droits patrimoniaux, les droits moraux ne sont pas cessibles.

Exemple de droit d’auteur

Dans votre voiture, vous fredonnez une nouvelle mélodie. Vous voilà devenu un auteur !

Qu’entend-on par droits voisins ?

Afin de faire voir ou entendre une œuvre, l’intervention d’autres personnes s’avère souvent nécessaire : celle des artistes interprètes (ils ne créent pas une œuvre protégée par le droit d’auteur mais l’exécutent), des producteurs et des organismes de diffusion. A ces personnes et organismes appartiennent des droits voisins (également nommés « droits connexes ») par lesquels leur sont reconnus des droits patrimoniaux sur leurs interprétations, enregistrements ou diffusions. Comment devient-on auteur ou titulaire de droits voisins ?

Exemple de droit voisin

Avec un groupe, vous jouez lors de concerts un morceau que vous avez composé, et vous décrochez un contrat avec une maison de disques. Votre groupe acquiert la notoriété, passe à la radio et est invité à des spectacles télévisés. Des droits voisins sont nés.

Quelles Œuvres bÉnÉFIcient d’une protection ?

La protection du droit d’auteur suisse en un coup d’œil

Cliquez sur le graphique pour l’agrandir.

Comment devient-on auteur ou titulaire de droits voisins ?

La protection découlant du droit d’auteur naît automatiquement, autrement dit aussitôt qu’une prestation définie par la loi est fournie : dès la création ou l’exécution d’une œuvre, la diffusion d’une émission, ou encore la production d’un phonogramme ou d’un vidéogramme. Il ne faut donc procéder à aucune formalité, car, en Suisse, le dépôt n’est ni nécessaire ni possible.

Opportunités et limites du droit d’auteur

L’auteur est maître de son œuvre : il a le choix de la divulguer ou non ; il peut vouloir en retirer de l’argent ou la mettre gratuitement à disposition, se charger lui-même de la gestion ou transférer ses droits patrimoniaux à un tiers, par exemple à une maison d’édition, à un producteur ou à une société de gestion.

L’auteur ne jouit cependant pas d’une protection illimitée. Dans l’intérêt de la collectivité, ses droits de monopole sont restreints dans quelques domaines afin de permettre à la société d’accéder le plus adéquatement possible à l’information et aux biens culturels. Ces restrictions sont ainsi le juste contrepoids en faveur de la liberté d’opinion et d’information. La limitation la plus importante est la « durée de la protection ». Elle prend fin 70 ans après le décès de l’auteur (50 ans pour les logiciels) et 50 ans à compter de la fourniture de la prestation s’agissant des droits voisins. Au terme de ce délai, les œuvres ou les prestations sont à la libre disposition de la collectivité en devenant un bien public. On dit souvent qu’elles tombent dans le domaine public.

Il existe également des restrictions du droit d’auteur dans les domaines où il n’était pas possible, jusqu’à présent, de contrôler individuellement les utilisations à grande échelle, en particulier pour l’usage privé de contenus. Ainsi, la loi admet certaines utilisations dans le cadre de l’enseignement et au sein des entreprises à des fins d’information et de documentation. Sont en outre autorisées toutes les utilisations pour l’usage privé, notamment la copie privée.

En contrepartie des copies licites, les titulaires des droits reçoivent une rémunération forfaitaire qui est recouvrée par les sociétés de gestion. On parle dans ce cas de « gestion collective ». Le montant de ladite rémunération est fixé par les sociétés de gestion dans des tarifs négociés avec les associations d’utilisateurs concernées. Ces tarifs sont soumis à la surveillance des prix, et une commission arbitrale indépendante les approuve. Les recettes ainsi réalisées sont distribuées aux ayants droit sur la base d’un règlement spécial.

Exemple de gestion collective

Vous copiez votre CD préféré pour une amie. Le CD vierge (80 minutes) vous a coûté 70 centimes, sur lesquels 7 centimes vont à la société de gestion SUISA à titre de redevance. Cette dernière rémunère proportionnellement les ayants droit selon une clé de répartition négociée.